Réglementation
Décret BACS : qui est concerné, seuils 290 kW et 70 kW
Le décret BACS impose une GTB aux bâtiments tertiaires selon la puissance du chauffage ou de la climatisation. Seuils, dates, propriétaire, exemption et fonctions exigées.
Le décret BACS (décret n° 2020-887, modifié) oblige à installer un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, souvent appelé GTB en France, dans les bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW ou 70 kW de puissance nominale utile. Pour un bâtiment existant, la date est le 1er janvier 2025 au-dessus de 290 kW et le 1er janvier 2030 au-dessus de 70 kW. Ce texte donne une information générale, pas un avis juridique.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Selon le guide d'application du ministère (version de janvier 2026), le décret BACS vise les bâtiments tertiaires, marchands ou non, publics ou privés. Ils doivent avoir un système de chauffage ou de climatisation, seul ou combiné à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW ou 290 kW. La surface du bâtiment ne suffit donc pas pour savoir si vous êtes concerné. Seuls les kW comptent.
Le guide définit la puissance nominale utile comme la puissance thermique maximale fixée et garantie par le fabricant, en fonctionnement continu. Pour une pompe à chaleur, on retient la plus élevée des deux puissances, chauffage ou refroidissement, et on additionne les machines. Des chaudières reliées entre elles dans un même local comptent pour une seule chaudière. Les autres systèmes se comptent un par un. Pour un bâtiment sur un réseau de chaleur ou de froid, c'est la puissance de la sous-station qui compte.
Quelles dates s'appliquent aux bâtiments neufs et existants ?
Les dates dépendent de deux choses : le seuil de puissance et le fait que le bâtiment soit neuf ou existant. Pour un bâtiment neuf, le guide retient la date de dépôt du permis de construire.
Le report de 2027 à 2030 vient du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Selon la Banque des Territoires, il a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2025. La note de présentation du projet de décret explique que la date de 2030 aligne la France sur l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275. Le guide de janvier 2026 écrit pour les bâtiments existants : "avant le 1er janvier 2025 ou 2030, selon la puissance installée". Le texte du décret n° 2025-1343 lui-même n'est pas reproduit ici. Avant toute décision, vérifiez les articles R. 175-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance.
Qui doit installer le système ?
D'après le guide, l'obligation pèse sur le propriétaire du système dont la puissance dépasse le seuil, pas sur le locataire. Pour un bâtiment sur un réseau de chaleur, il s'agit du propriétaire de la sous-station. Si la sous-station appartient à l'exploitant du réseau, c'est le propriétaire de l'installation dans le bâtiment. L'inspection se fait à l'initiative du propriétaire. Pour un système partagé en copropriété, le syndicat s'en charge.
Quelles fonctions le système doit-il assurer ?
L'article R. 175-3 du Code de la construction et de l'habitation fixe cinq fonctions, que le guide reprend :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, puis ajuster les systèmes en conséquence ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
- détecter les pertes d'efficacité et en informer l'exploitant ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques reliés au BACS.
Le guide prévoit aussi une inspection au moins tous les cinq ans, et dans les deux ans après l'installation ou le remplacement du système. Le rapport doit parvenir au propriétaire un mois au plus tard après la visite sur site.
La qualité de l'air intérieur fait-elle partie du décret BACS ?
Non, d'après les textes lus pour cet article. La mesure de la qualité de l'air ne figure pas parmi les cinq fonctions du décret BACS. Le guide cite le taux de CO2 comme exemple de fonction possible d'un capteur et suggère de relier la ventilation à des détecteurs de particules. Il présente ces points comme des options au-delà du minimum, pas comme une obligation.
Le droit européen va plus loin. Selon l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275, les systèmes d'automatisation doivent surveiller la qualité de l'environnement intérieur à partir du 29 mai 2026. La note de présentation du ministère ne parle pas de qualité de l'air. Je n'ai pas trouvé cette exigence dans le texte français. Elle pourrait donc arriver plus tard par la transposition de la directive.
Dans quels cas peut-on être exempté ?
Une exemption est possible si le propriétaire prouve par une étude que l'installation n'est pas rentable. Selon le guide, quand le temps de retour sur investissement dépasse strictement 10 ans, l'absence de rentabilité est avérée. L'article 3 du décret n° 2023-259 a porté ce délai de six à dix ans pour les bâtiments de plus de 290 kW.
Le calcul divise le coût de l'installation, aides déduites, par le gain d'énergie multiplié par le prix de l'énergie. Le gain est fixé à 15 % par défaut, ou à la valeur d'un audit énergétique. Le guide demande au moins deux devis réels et retient le moins cher.
Comment savoir si votre bâtiment est concerné ?
- Listez les équipements Notez chaque chaudière, pompe à chaleur, groupe froid et système de climatisation, avec sa puissance en kW sur la plaque signalétique.
- Additionnez comme le guide Appliquez les règles de comptage du guide : pompes à chaleur additionnées, chaudières en réseau dans un même local comptées ensemble.
- Comparez aux seuils Au-dessus de 290 kW, la date de 2025 s'applique à un bâtiment existant. Entre 70 et 290 kW, c'est 2030.
- Regardez ce que vous avez déjà Comparez votre régulation actuelle aux cinq fonctions. Notez ce qui manque, puis chiffrez-le pour savoir si l'exemption s'applique.
Le vérificateur du décret BACS aide à faire ce calcul en kW. Pour comprendre ce qu'est une GTB et ce qu'elle commande, lisez l'article GTB bâtiment : définition, coût et obligations.
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